Nos Articles

La visite d’admission d’un établissement ou service médico social 2/4

Votre enfant est orienté dans un établissement ou un service médico social par la MDPH. Vous souhaitez ne rien oublier lors la visite d’admission. Ancienne directrice d’établissement, je vous livre quelques astuces. Vous pourrez poser les bonnes questions le jour de la visite, pour prendre une décision éclairée. 

La visite d’admission : Mise en oeuvre des outils de la loi du 2 janvier 2002

Lors de la visite d’admission et de la rencontre avec l’équipe de direction de la structure, vous devez vous assurer que l’ensemble des outils de la loi du 2 janvier 2002 sont mis en oeuvre. Ils sont au nombre de 7, ils doivent être en oeuvre dans le service :

  1. Le projet d’établissement ou service (Art L 311-8 CASF) :

Ce document doit être élaboré en articulation avec la recommandation de l’ANESM. C’est un document de référence qui s’articule avec les évaluations externe et interne des établissements et services. Le PE-PS intègre les évolutions des publics accueillis et leur propose une place identifiée pour son élaboration. Il identifie l’évolution des moyens et articule l’activité de l’établissement/service avec des nouveaux modes de coopération. Le PE-PS développe les nouveaux modes d’encadrement (anticipation des évolutions de l’organisation en termes de compétences à développer ou à s’adjoindre) venant répondre aux évolutions identifiées. Il suppose un engagement fort de la part des dirigeants (directeurs et administrateurs) est nécessaire au bon déroulement de la démarche institutionnelle ou de service et à l’accueil de votre enfant.

Il doit traiter les points suivants :

  • L’histoire et le projet de l’organisme gestionnaire
  • Les missions de l’établissement
  • Le public et son entourage
  • La nature de l’offre de service et son organisation
  • Les principes d’intervention
  • Les professionnels et les compétences mobilisées
  • Les objectifs d’évolution, de progression, de développement

Point de vigilance : Ce document doit être remis à l’ensemble des familles, sur simple demande. Lors de la visite d’admission, vous pouvez le demander.

2. Le livret d’accueil :

Dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d’accueil, un livret d’accueil doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal. Ce livret comporte les documents que cite l’article L. 311-4 : la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement. Le livret d’accueil peut être rédigé en « facile à lire » (pictogrammes, photos, …) et adapté au public accueilli dans le service.

Il contient :

  • Des éléments d’information concernant la structure

  • Des éléments d’information concernant les personnes prises en charge et leurs représentants légaux

  • Des éléments complémentaires tels que les modalités d’accès au dossier de votre enfant, le nom de la personne habilitée…

Point de vigilance : Demandez le livret d’accueil.

3. La Charte des Droits et libertés de la personne accueillie (Art L 311-4 CASF) :

Le plus souvent elle est affichée dans les locaux. Elle doit vous être remise. Elle indique dans ses 12 articles, quels sont les droits des personnes accueillies, les principes de non discrimination, du libre choix….

Point de vigilance : Même si vous l’avez, demandez la !

4. Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (Art L 311-4 CASF) :

Une des caractéristiques des établissements sociaux et médico-sociaux est que, le plus souvent, ils accueillent les usagers en collectivité. Cette dimension collective peut rentrer en tension avec la personnalisation de l’accueil liée au droit de l’usager à « une prise en charge et à un accompagnement individualisé » (CASF art. L.311-3-1.), d’une part et au « respect de sa vie privée et de son intimité » (CASF art. L.311-3-2.), d’autre part. En effet, la vie en collectivité génère des contraintes explicites et implicites qui agissent différemment selon les établissements.

Le règlement de fonctionnement indique :

  • Quels sont les préalables pour concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement ?
  • Quelles sont les modalités relationnelles qui facilitent la construction d’un espace privé, physique et symbolique ?
  • Comment sont organisés les espaces formels et informels de la vie collective au quotidien ? Quelles sont les modalités permettant de faciliter la vie en collectivité ?
  • Quelles sont les règles de vie en collectives (la circulation dans et hors des locaux, – les rythmes quotidiens (sommeil, repas, etc.) ?
  • Comment le CVS (ou toute autre forme d’expression collective) est-il impliqué dans la vie de la structure?
  • Quels sont les espaces de régulation des tensions inhérentes à la vie en collectivité ?
  • Quels sont les éléments permettant de mettre en place une appropriation progressive du règlement par les enfants (par exemple un règlement de fonctionnement pictogrammes ou en « facile à lire ») ?

Point de vigilance : N’hésitez pas à demander un exemplaire du règlement de fonctionnement lors de la visite d’admission, même si vous l’avez vu sur le site internet de la structure !

5. Le contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), (Art L 311-4 CASF) :

Il s’agit d’un contrat qui formalise l’accompagnement ou la prestation mise en place entre un usager et un établissement ou un service social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). La conclusion d’un contrat de séjour/ prestation est obligatoire, sauf lorsque l’accueil ou l’accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu’il ne comprend pas de prestations d’hébergement. Dans ce cas, il est obligatoire de proposer un DIPC à la personne accueillie. Ce dernier a un contenu identique à celui du contrat de séjour.

Il doit être remis dans les 15 jours qui suivent la décision de prise en charge (mais vous pouvez demander un exemplaire anonymisé). Il doit être établi et signé dans le mois qui suit la décision de prise en charge par le directeur, une personne désignée par l’organisme ou la personne gestionnaire du service, et peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal (je vous le recommande). Attention, la participation de la personne est obligatoire lors de l’établissement du DIPC sous peine de nullité du contrat !

Il contient : Les objectifs généraux de l’accompagnement ou des services mis en place, il explicite les prestations d’action sociale ou médico-sociale et les  conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation. Il mentionne également quelles sont les conditions et modalités de résiliation ou de révision du DIPC ou de la cessation des mesures qu’il contient.

Point de vigilance : Lors de la visite d’admission, vous pouvez demander que vous soit remis un contrat de séjour vierge.

6. Le Conseil de la Vie Sociale :

Le Conseil de la vie sociale (CVS) doit favoriser la participation et l’expression des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social ainsi que celles de leur famille ou tuteur et les associer à l’élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Point de vigilance : Vous pouvez demander s’il y a un représentant des familles (c’est obligatoire) et qui est le Président du CVS (ce doit être une personne accueillie, qui peut être assistée d’un secrétaire).

7. La personne qualifiée :

Le rôle de la « personne qualifiée » est de garantir les droits des usagers des établissements et services médico-sociaux et favoriser leur expression, en assurant une médiation en cas de conflit entre les familles, les résidents et la direction.

Point de vigilance : Lors de la visite d’admission, n’hésitez pas à demander son nom et vérifier sur internet !

Voici quels sont les outils qui doivent être mis en oeuvre dans les établissements et services. Certains les possèdent tous, d’autres non, il est nécessaire d’être vigilant et de s’assurer que la structure met bien en place les prestations qu’elle vous a présenté. Dans les prochains articles, je vous donne quelques astuces !

Vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter, je me ferai un plaisir de vous conseiller.

Laisser un commentaire