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Parents – Enseignants : Retour sur le communiqué de presse du 6 janvier 2017.

Parents – Enseignants : Retour sur le communiqué de presse du 6 janvier 2017.

Il y a quelques jours, un communiqué de presse et une pétition d’un syndicat provoquaient de vives réactions des parents d’enfants en situation de handicap qui se battent au quotidien pour que leurs enfants soient scolarisés dans les dispositifs de droit commun. Cette pétition venait à la suite de la signature d’une convention entre Education Nationale et Agence Régionale de Santé. L’objectif affiché de la convention est de permettre aux enfants en situation de handicap, une scolarisation dans l’école choisie par leurs parents, en utilisant l’ensemble des dispositifs de compensation  tels que AVS, AESH, aménagement pour les examens, matériel informatique…..

Cette convention vient renforcer la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et la citoyenneté qui prévoit :

  • Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Éducation Nationale à l’égard de tous les enfants et adolescents.
  • L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue l’établissement de référence de l’enfant. C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, s’il a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche.
  • La loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire.

Cette convention entre Education Nationale et Agence Régionale de Santé a provoqué de vives réactions chez les enseignants et les parents d’enfants en situation de handicap. Mais, quel est le véritable but de cette convention ?

Pour mieux comprendre quels sont les enjeux actuels en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, revenons sur l’histoire de leur prise en charge et de leur accompagnement :

Les lois fondamentales au sujet de la prise en charge du handicap :

Le 30 juin 1975, deux lois sont publiées au Journal Officiel :

En effet, dans l’article premier de la loi N°75-734 il est indiqué : « La prévention et le dépistage du handicap, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès au sport et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale. »

  • Loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Impact de la décentralisation sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de handicap :

Mais : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Cette loi est considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation : L’Etat transfère, au profit des collectivités territoriales, certaines compétences et les ressources correspondantes.

En 2004, par le biais de la décentralisation,  les départements ont subi de nouvelles charges telle que le versement du RSA qui devait être compensée par la TICPE. Avec la crise financière, la mondialisation et la réforme de l’assurance chômage réduisant les temps d’indemnisation, de nombreuses personnes ont basculé plus rapidement vers le RSA.

Ainsi, les départements assument aujourd’hui les dépenses suivantes pour l’action sociale :

  • L’aide sociale aux personnes âgées
  • L’aide sociale à l’enfance
  • Les dépenses relatives aux personnes handicapées
  • Le versement RSA et les contrats CAE-CUI).

De ce fait, de nombreux départements voient leurs charges augmenter alors que leurs ressources diminuent…

Le 11 février 2005,  est votée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées. La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap ; quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.

Nous assistons désormais,  à une profonde modification du secteur médico social. Les deux lois 2002 et 2005 offrent enfin des droits aux enfants notamment en ce qui concerne leur scolarité. Les établissements du secteur médico social sont entrés dans une phase de restructuration afin de pouvoir poursuivre leurs activités, plus particulièrement dans le cadre d’une prise en charge de type SESSAD.

Ainsi, les enfants les plus jeunes sont majoritairement scolarisés dans les écoles de droit commun et le département met à la disposition de ceux ci un étayage matériel (ordinateur par exemple) et humain (avsi par exemple).

Mais, les départements sont exsangues et, les MDPH tendent à réduire les plans de compensation.

Nous sommes aujourd’hui dans un véritable imbroglio et ce sont les enfants et leurs familles qui en paient les conséquences : La loi (Etat) favorise la scolarisation des personnes de handicap dans les écoles de droit commun et les compensations (Départements) diminuent.

Dans le même temps et souvent par manque de formation, les enseignants sont eux aussi en souffrance et, certains en arrivent à rédiger un communiqué de presse tel que celui du 6 janvier 2017.

Parallèlement, la plupart des établissements pour enfants sont gérés par l’Etat, via les CPAM. Et, nous le savons tous, la sécurité sociale est grandement déficitaire.

C’est pour cela que les ARS qui pilotent en régions les politiques de santé définies par le Ministère chargé de la Santé en les adaptant à leurs caractéristiques régionales (population, épidémiologies, géographie…), sollicitent l’Education Nationale afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles de droit commun.

Comme cela, le fameux « trou de la sécu » diminue par un effet de balancier. Les créations de place pour les enfants sont essentiellement des places de SESSAD. En effet, le prix de journée d’un SESSAD est de 2/3 inférieur à un prix de journée IME (une journée IME = 3 journées SESSAD) et, le taux d’encadrement SESSAD est, lui aussi, bien inférieur à celui d’un IME.

Force est de constater que l’Etat se démobilise de sa responsabilité vis à vis de la prise en charge du handicap. Il se désengage également de la formation des enseignants qui se retrouvent face à des enfants pour lesquels il n’ont reçu aucune formation. Les avs ne sont pas formées ou peu et les départements participent à leur rémunération via les contrats aidés.

Cela n’excuse en rien le communiqué de presse. Il existe des enseignants qui se battent pour chaque enfant avec très peu de moyens.

Avec cet article,  je tenais simplement à vous faire apercevoir que l’origine de cette discrimination tient dans la mise en place d’un système d’enseignement qui ne donne pas les moyens nécessaires aux enfants de pouvoir accéder à une scolarisation digne de ce nom.

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