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Quels droits, et libertés en établissement ?

La loi du 2 janvier 2002 a pour objectif de développer les droits des personnes fréquentant les services et établissements médico sociaux. A cet effet, une charte des droits et libertés de la personne accueillie est parue en 2003. Elle apparaît dans le Code de l’Action Sociale et des Familles dans l’article l 314-4.

Ce texte comporte 12 articles. Nous allons, par des exemples concrets reprendre ces 12 points.

Principe de non discrimination : Les établissements indiqués sur la notification d’orientation DOIVENT accueillir la personne.

C’est à dire qu’un établissement ne doit pas proposer une période de stage, une évaluation avant admission, des tests d’aptitudes avant admission….

Ces pratiques sont illégales !

Droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté : Les institutions doivent s’entourer de professionnels ou d’intervenants qualifiés pour mettre en oeuvre un accompagnement individualisé.

Pour être plus clairs : La prise en charge de Charles ne peut pas être la même que celle de Louis. Charles ne peut pas aller à la piscine, mais…il ira quand même et restera au bord du bassin parce qu’il n’y a pas suffisamment de personnel. Que fait Charles? Il s’ennuie et perd son temps !

Droit à l’information : Toutes les structures devraient pouvoir fournir à chaque personne accueillie tout ce qu’elle doit savoir.

Par exemple chaque personne accueillie peut aller consulter son dossier. Chaque parent peut consulter le dossier de son enfant.

Le dossier complet de la personne doit lui être remis au départ de la structure.

Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne (Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation) :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.

Concrètement : Charles peut choisir de ne pas aller à la piscine ! Si Charles est mineur, ses parents peuvent s’opposer à ce qu’il y aille !

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché : L’établissement et chaque professionnel doit impérativement demander à chaque personne si elle consent à telle ou telle prise en charge ! Si la personne accueillie ne comprend pas, il faut trouver les mots, pictogrammes, photos, gestes……et lui expliquer. Sans quoi, le risque de maltraitance est grand.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

En clair : les personnes accueillies DOIVENT participer à leur projet d’accueil. Les bénéficiaires sont très sensibles au fait que l’on puisse parler d’eux….sans eux !!!!!!

Si la personne ne peut pas consentir du fait de son âge ou de son atteinte, le consentement doit être recueilli auprès de la famille ou du représentant légal (tuteur). Faute de quoi, la prise en charge, le soin et/ou l’accompagnement est « forcé ». L’institution devient alors maltraitante.

Droit à la renonciation : La personne (sa famille ou son représentant légal) peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement. Attention ! Ce renoncement doit être écrit et ne doit pas mettre en péril la sécurité du bénéficiaire.

Droit au respect des liens familiaux : La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.

Concrètement : Vous pouvez aller rendre visite à votre fils, votre frère. L’établissement d’accueil doit prévoir dans son projet cette possibilité. De même, votre enfant, votre sœur doivent pouvoir vous écrire, vous appeler…..Certains établissements ne sont pas organisés et ….préfèrent que les familles ne viennent pas. Il ne faut pas accepter !

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Droit à la protection : Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

En clair : Ce qui concerne votre enfant (accompagnement, soins, …) ne doit pas être partagé par tous ! Nous avons connu des institutions au sein desquelles les soins de Charles, Louis et Rebecca étaient parlés devant les parents de Myriam, dans un couloir, alors qu’était présent un technicien de bureau.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins (quid des structures dont les infirmières sont toutes en congé le même jour….), le droit à un suivi médical adapté (quid de l’absence de psychiatre dans des structures pour personnes en situation de handicap psychique…).

Droit à l’autonomie : Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Nous avons rencontré lors de nos dernières missions des adolescents qui nous disaient par exemple que le weekend ils allaient seuls faire quelques courses et que ceci leur était interdit pendant la semaine !
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels (alors que quelquefois ceux ci sont « confisqués » à l’arrivée dans l’institution au prétexte qu’ils peuvent être dégradés….par d’autres !)et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

En résumé : la personne peut circuler librement et conserver ses biens, effets et objets personnels.

Principe de prévention et de soutien : Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement : Combien de personnes ont pu nous dire qu’elles étaient tristes d’être si loin de leurs familles….combien ont pu nous dire qu’elles demandaient à aller voir un parent, se recueillir sur la tombe de leurs proches, sans que cela soit pris en compte. Certaines pourtant auraient pu y aller….en taxi parce qu’elles étaient suffisamment autonomes pour le faire, et qu’elles avaient les ressources nécessaires ! Mais personne ne les a entendues….
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Vous pouvez rendre visite à votre enfant, à votre sœur, votre frère ! Demandez le par écrit, faite pression, c’est un droit !

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. A ce sujet, il vous faut penser à dire à l’institution (par écrit) quels sont vos souhaits pour votre enfant. Pour les personnes adultes accueillies, il faut également les encourager à le faire. Si elles ne sont pas en capacité, le représentant légal doit mettre par écrit ce qu’il est convenu avec la personne.

Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie : L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Pour être plus clair : Les personnes accueillies doivent recevoir toutes les informations nécessaires pour aller voter si elles le peuvent. Et, les professionnels des institutions doivent s’organiser pour accompagner aux urnes les personnes dont ils ont la responsabilité.

Droit à la pratique religieuse : Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Autrement dit « La messe, quelle messe ? Y’a la messe à la télé le dimanche !!! » (parole de professionnel…). La personne accueillie doit pouvoir être accompagnée dans les différents lieux de culte. Les établissements doivent le prévoir. Certains se sont organisés.

Respect de la dignité de la personne et de son intimité : Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

Pour être plus clair : On n’entre pas dans une chambre sans avoir frappé à la porte et y avoir été invité. On n’accompagne pas deux personnes à la fois dans la même salle de bain. On ne rabaisse pas la personne. On ne lui impose pas un soin si elle ne le désire pas, ni une activité, encore moins une idée….

Au travers de cet article, nous ne pouvons que déplorer qu’il ait fallu une charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cela tendrait à sous entendre qu’avant 2003, la personne accueillie n’était pas une personne ?

Cet article vous fait réagir ? Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter et nous dire qu’elle est votre expérience, nous vous apporterons notre soutien et vous donnerons quelques conseils pour agir.

 Martine BARISIC

 

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