Nos Articles

Handicap, une priorité du quinquennat ? Ou quand le Parlement statue sur la citoyenneté.

Handicap, une priorité du quinquennat ?  Ou quand le Parlement statue sur la citoyenneté

Vous l’aurez probablement remarqué, les gouvernements successifs ont tous dit s’employer à œuvrer pour la cause du handicap. Certains Présidents de la République se sont d’ailleurs engagés en ce sens.

A ce titre, et depuis le 30 juin 1975,  4 lois fondamentales au sujet du handicap ont été votées par le Parlement. 

Handicap et présidence de Valéry Giscard d’Estaing :

Le 30 juin 1975, sous la présidence de V. Giscard d’Estaing et grâce à Mme Simone Veil, deux lois sont adoptées. L’une d’entre elle fait de la prise en charge du handicap une obligation d’Etat. Dans son article 1er la « Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » indique : “La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale”.

Handicap et présidence de Jacques Chirac :

La loi de 1975 est abrogée  par celle du 2 janvier 2002, sous la présidence de J. Chirac. Le gouvernement adopte la  Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. La prise en charge du handicap n’est plus une obligation nationale. Le gouvernement donne désormais les orientations en matière de prise en charge, d’inclusion…. et,  par le biais de la décentralisation, ce sont les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations, et les institutions qui les mettent en oeuvre dans les territoires de santé.

D’une obligation nationale, il me semble qu’il y a eu là, avec la Loi du 2 janvier 2002, un vrai désengagement de l’Etat dans la prise en charge des personnes en situation de handicap.

En effet, l’Etat depuis lors, délègue sa responsabilité. D’ailleurs,  ceci a grandement contribué aux déficits de certains Conseils Départementaux et à la diminution du montant des aides octroyées aux personnes reconnues, par les MDPH, en situation de handicap. 

En 2002, la personne en situation de handicap se voit reconnaître certains droits… Comme si elle n’en avait jamais eu…

Désormais, les institutions devront s’adapter aux personnes accueillies. C’est bien d’ailleurs pour cela qu’est signé le fameux “Contrat de Séjour” qui indique quelles vont être les modalités d’accueil et de prise en charge.

Ce que les institutions ou services omettent, quelquefois, c’est qu’une signature de contrat (Art 1101 du Code Civil), implique la mise en place une convention et des obligations. Ces imératifs sont notamment de proposer et mettre en place une prise en charge adaptée, individualisée, spécifique, en s’appuyant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les établissements et services doivent également proposer une évaluation annuelle de l’opportunité de ces  prises en charge. C’est ce que l’on appelle la réunion « projet personnalisé ». 

J’emploie le mot “opportunité” volontairement. En effet, les établissements et services médico sociaux sont dans une obligation de moyens mais pas de résultat. Par exemple, vous trouverez dans certains d’entre eux un orthophoniste, un psychologue ou un psychomotricien mais ces derniers n’auront pas de formation adéquat pour prendre en charge les personnes accueillies.

Handicap, toujours sous la présidence de Jaques Chirac :

En 2005, est votée la loi du 12 février “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.  

La Loi de 2005 vient réaffirmer que la personne en situation de handicap à les mêmes droits qu’une personne lambda.

N’y a-t-il que moi que cela gène ?

Cela sous entendrait-il, que la personne en situation de handicap n’est toujours pas un citoyen à part entière ?

Or, en 2001 déjà, l’article 225-1 du Code Pénal était clair. Il indiquait et indique toujours que si une personne est considérée comme différente du fait de son handicap, il s’agit d’une discrimination et ceci est punissable. Ceci a d’ailleurs été rappelé dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 

Alors pourquoi rappeler la citoyenneté, l’égalité des chances et la participation ?

Je trouve un peu étrange et j’ai du mal à comprendre, qu’en France,  pays des Droits de l’Homme nos gouvernements ont été contraints à légiférer pour rappeler que les personnes en situation de handicap avec elles aussi des droits. 

Quand les familles témoignent de leurs difficultés pour que l’enfant soit scolarisé, pour qu’il bénéficie d’une prise en charge adaptée, je comprends qu’il y a un fort décalage entre le texte de loi, son interprétation et son application. J’en arrive à penser que c’est peut être un leurre que de laisser croire aux parents, aux familles qu’un enfant qui naît en situation de handicap bénéficiera des mêmes chances et pourra participer pleinement à la vie de la société. 

Quelques exemples concrets :

A l’heure de l’élaboration du 4eme plan Autisme, avez vous été sollicité pour participation ? La MDPH, le Conseil Départemental et ou la CPAM vous ont-ils envoyé un courrier en vous invitant à répondre au questionnaire ?

Pour les personnes à mobilité réduite, vous avez sans aucun doute entendu que l’ensemble des lieux publics devaient être accessibles. Qu’en est-il en réalité ?

Le dossier MDPH, à renouveler de plus en plus souvent, comme s’il fallait se justifier chaque année que le handicap est bien réel.

 

Après bien des années auprès d’enfants et d’adultes accueillis en établissement médico social, je peux dire qu’effectivement le regard porté et ce qui est mis en oeuvre montre, malheureusement, que la personne accueillie peut être considérée comme un être “inférieur”.

D’ailleurs, revenons sur le vocabulaire employé en établissement. Ne dit-on pas ?

  • Les jeunes : Y compris pour des personnes accueillies en Foyer d’Accueil Médicalisé,
  • Les usagers : Sachez que les personnes accueillies n’aiment pas ce terme. Elles entendent “usagés” le plus souvent !
  • Les résidents : Vous avez d’ailleurs remarqué dans les textes professionnels que le “a” disparaît au bénéfice du “e”. C’est peut-être pour cacher l’effet rési-dans …

D’autre part, êtes vous certains que la structure vous proposera d’exercer pleinement votre autorité parentale ? De nombreuses mamans m’ont saisie parce que des décisions avaient été prises et des actes posés alors qu’elles n’en étaient pas informées au préalable….

Même si je ne peux pas nier l’impact positif de ces deux lois majeures dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, je ne peux que déplorer que dans notre culture, la personne handicapée est encore considérée comme un humain avec quelque chose en moins. Les énarques, les Ministres et autres techniciens du handicap pourraient aller rencontrer les familles et les personnes en situation de handicap. Ils pourraient s’assoir à leur côté, prendre le temps de la rencontre pour se rendre compte de leur richesse, et de leur formidable capacité d’adaptation à cette société normée et normalisatrice.

 

Vous souhaitez échanger sur mon point de vue, n’hésitez plus, 

 contactez-moi

Laisser un commentaire