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Loi du 2 janvier 2002 en établissements et services.

Les lois du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et celle du 11 février 2005, sont les trois lois principales en oeuvre dans les établissements et services médico sociaux.

Les personnes accueillies dans les établissements et services financés, tout ou en partie, par l’assurance maladie relèvent des lois suivantes :

  • LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale
  • LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Si vous souhaitez connaître le type d’établissement concerné, contactez nous !

Nous reviendrons dans un prochain article sur les lois du 4 mars 2002 et du 11 février 2005 (venant modifier le titre 1 de la loi du 4 mars 2002).

La Loi du 2 janvier 2002 :

La loi du 2 Janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en palliant aux insuffisance de la loi du 1975 – 535 en adoptant le principe directeur suivant :

« Articuler harmonieusement l’innovation sociale et médico-sociale par une diversification de l’offre et la promotion du droit des usagers avec les procédures de pilotage du dispositif, plus transparentes et rigoureuses, en rénovant la séquence et le lien entre la planification, la programmation, l’allocation de ressources, l’évaluation et la coordination » .

Article L.116-1 :

« L’action sociale tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapés et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.

Elle est mise en oeuvre par l’Etat, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, les organismes de Sécurité Sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales ».

Les personnes accueillies dans les institutions et services ont donc un double statut.

  • C’est un usager d’un établissement médico social : Loi du 2 janvier 2002
  • C’est un utilisateur du système de santé : Loi du 4 mars 2002

Les droits et les devoirs de la personne accueillie en établissement ou service médico social au regard de la loi du 2 janvier 2002 :

  • Le bénéficiaire usager d’un établissement médico social :

Le Code de l’Action Sociale et des Familles qui indique quels sont les droits fondamentaux et les devoirs des personnes accueillies :

Les droits :

  1. Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité
  2. Libre choix entre les prestations domicile/établissement
  3. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé
  4. Confidentialité des données concernant la personne accueillie
  5. Accès à l’information
  6. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
  7. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Les devoirs : 

  1. Les personnes sont soumises au contrat de séjour
  2. Elles respectent le règlement de fonctionnement
  3. Elles sont soumises au projet d’établissement ou service.

La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie qui précise les droits des usagers. Elle est issue de l’arrêté du 8 septembre 2003. Ce document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d’accueil de l’établissement ou service.

Sept « outils » permettent ou favorisent l’exercice des ces droits :

  1. Le projet d’établissement ou service (Art L 311-8 CASF)
  2. La remise du livret d’accueil
  3. la remise de la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie (Art L 311-4 CASF)
  4. La remise du règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (Art L 311-4 CASF)
  5. Le contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), (Art L 311-4 CASF)
  6. La mise en place du Conseil à la Vie Sociale
  7. La possibilité pour tout usager de désigner une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.

Rappelez vous, les Lois, Décrets et Arrêtés s’imposent dans les établissements médico sociaux. Les Circulaires sont des documents destinés pour l’application pratique dans les services.

La Charte des Droits et Libertés précise les dispositifs de droit. Aucun établissement ne peut s’affranchir de ce qu’elle contient.

Les autorités de contrôle et de tarifications ( Assurance Maladie ou Conseil Départemental)peuvent voir leurs responsabilités mises en cause car l’application des textes est obligatoire.

Cet article vous fait réagir, n’hésitez pas à nous en faire part et à poser vos questions.

 

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