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Loi du 4 mars 2002 ou Loi Kouchner

Trois lois principales sont en oeuvre dans les établissements et services médico sociaux : La loi du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et celle du 11 février 2005.

Loi du 4 mars 2002 ou loi Kouchner :

Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Peu à peu, les droits des malades et le volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment.

Cette loi a marqué une profonde reconnaissance des droits des usagers en France.

Le patient devient réellement acteur de sa prise en charge et peut accéder lui-même aux informations le concernant. Il existe une reconnaissance institutionnelle des droits collectifs aux usagers. De nombreux textes législatifs et réglementaires affirment les droits du patient.

C’est une loi d’importance, qui se subdivise en cinq titres.

  • Solidarité envers les personnes en situation de handicap : Ce titre est abrogé, il a été remplacé par la loi du 11 février 2005
  • Démocratie sanitaire
  • Qualité du système de santé
  • Réparation des conséquences des risques sanitaires
  • Les dispositions relatives à l’Outre Mer.

Le bénéficiaire, usager du système de santé :

Le Code de la Santé Publique qui énonce les droits du patient, en qualité d’usager du système de santé.

Les droits fondamentaux : 

Ils sont au nombre de 7 :

  • La protection de la santé pour tous :Le droit à la protection de la santé est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946.
  • Le respect de la dignité  Art.L1110-2 du Code de la Santé Publique : Tout personnel de santé doit porter la plus grande considération et attention à toute personne quels que soient son état physique ou mental, sa culture, son origine sociale, ses opinions politiques, son âge … (Comportement adapté, politesse, portes des chambres fermées, respect de l’intimité)
  • Le principe de non discrimination : Art.L 1110-3 du CSP :Tous les établissements de santé doivent permettre l’égal accès aux soins à toute personne dont l’état le nécessite.
  • Le secret des informations : Article L1110-4 du CSP :Le Code de la santé publique consacre le droit du malade à décider de l’usage des informations le concernant (il peut donc s’opposer à leur transmission) et n’autorise que de rares cas de partage du secret médical. Les conditions dans lesquelles les informations médicales peuvent être transmises à des tiers sont rigoureusement encadrées et des sanctions prévues.
  • Des soins de qualité et appropriés : Le droit d’accéder aux soins les plus appropriés à l’état de la personne implique la recherche systématique du meilleur traitement dont l’efficacité est reconnue par rapport aux risques encourus, tout en rappelant l’obligation de sécurité qui s’impose à tout fournisseur de produit. L’accès doit tenir compte des circonstances, notamment d’urgence, et concerne les thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue.Le Code de déontologie médicale indique : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée« .
  • La lutte contre la douleur et droit à des soins palliatifs Art .L1110-5 du CSP : Le soignant a le devoir d’évaluer et de contribuer à soulager la douleur.
  • Le libre choix du médecin.

Les droits de la personne en tant qu’usager du système de santé :

  • Le consentement aux soins :

Il doit être recueilli pour tous les actes. En pratique, il n’y a pas de contrat signé par le patient à chaque acte, en particulier pour ceux qui sont bénins (ex : ponctions veineuses) mais il est nécessaire d’expliquer les raisons du soin au patient . Le recueil du consentement est oral. Par contre, certaines situations particulières nécessitent un accord écrit préalable. Article R4127-36 du Code de la Santé Publique

  • L’information sur l’état de santé :

L’information est un droit, sauf si le patient exprime le souhait de ne pas être informé. L’information concerne tous les aspects de la prise en charge du patient : organisation du séjour, examens complémentaires, diagnostic, traitements avec risques et bénéfices …tout au long de la maladie Elle doit être claire, compréhensible par le patient (donc adaptée).

La Charte de la personne hospitalisée, issue de la circulaire du 2 mars 2006 précise les droits de l’usager du système de santé.

Cette loi du 2 mars 2006 ainsi que la Charte de la personne hospitalisée donne la possibilité au patient (usager de l’hôpital) de s’exprimer quant à sa prise en charge. Ce droit peut s’exercer par l’intermédiaire de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) et du médecin médiateur :   (Art.L .1112-3 du CSP et Charte de la personne hospitalisée).

Aujourd’hui, le malade (ou son représentant légal : parents, tuteur,) est devenu autonome, informé et capable de prendre, en lien avec les professionnels de santé, des décisions le concernant.

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